Aujourd’hui, les taux des prêts immobiliers étant très bas sont souvent compensés par le coût de l’assurance.

Afin de mieux connaître vos droits en matière de changement d’assurance emprunteur en cours de prêt, voici l’évolution de la législation en la matière :

• Juillet 2010, la loi LAGARDE, a permis la mise en place d’une délégation d’assurance. L’emprunteur a le droit de choisir la compagnie d'assurance pour souscrire l'assurance de son prêt.
• 2015- Entrée en vigueur la loi HAMON appelée la loi sur la Consommation. Cette loi offre la possibilité à l’assuré de changer d’assurance de prêt pendant les 12 premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt immobilier.
• En mars 2015, application du Droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer. Cet avenant à la convention AERAS autorise les emprunteurs d’un droit à l’oubli et à ne plus déclarer leur ancienne maladie lors de l’adhésion de l’assurance.
• En février 2017, applicable à compter du 01 janvier 2018, la loi SAPIN 2 dite « amendement BOURQUIN » donne le droit à l’emprunteur de résilier le contrat d’assurance groupe à chaque date anniversaire du prêt.